1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs, clients et visiteurs du site web https://www.nutrinama.com, ainsi qu’à tous les contrats conclus dans le cadre de l’achat de produits numériques proposés par Nutrinama.

En accédant à ce site ou en procédant à l’achat d’un produit numérique, vous acceptez sans réserve d’être lié par les présentes conditions générales.

2. INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE

Nutrinama est exploitée par :

Ekaterina Choukel Nutrinama

E-mail : contact@nutrinama.com

3. OBJET

Nutrinama propose des produits numériques, incluant notamment, sans s’y limiter :

– des guides et fichiers PDF téléchargeables

– des contenus à vocation éducative

– des ressources numériques relatives à la nutrition, aux habitudes de vie et à l’éducation en matière de mode de vie

Tous les produits sont livrés sous forme numérique. Aucun bien physique n’est expédié.

4. FORMATION DU CONTRAT

La présentation des produits numériques sur ce site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante au sens du droit des contrats.

Le contrat est définitivement formé lorsque :

– le client a finalisé le processus de commande, et

– le paiement a été traité avec succès.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, sans que cette décision puisse donner lieu à indemnisation.

5. PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués dans la devise affichée au moment du paiement.

Selon le pays de résidence du client et la réglementation fiscale applicable, les prix peuvent être affichés toutes taxes comprises ou hors taxes.

Le paiement est effectué par l’intermédiaire de prestataires de paiement tiers (ex. Stripe, PayPal). Nutrinama ne conserve et ne traite aucune donnée de carte bancaire.

6. LIVRAISON DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Les produits numériques sont livrés par voie électronique, selon l’une des modalités suivantes :

– téléchargement direct

– envoi par e-mail

– accès via un espace client ou un lien d’accès dédié

La livraison intervient en principe immédiatement après confirmation du paiement.

Il incombe au client de s’assurer que l’adresse e-mail communiquée est exacte et accessible.

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

7.1 Droit légal de rétractation

Les consommateurs résidant dans l’Union européenne bénéficient en principe d’un droit légal de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

7.2 Exception applicable aux contenus numériques

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation est réputé perdu dès lors que la livraison du contenu numérique a débuté, sous réserve que :

– le client ait expressément consenti au commencement immédiat de la livraison avant l’expiration du délai de rétractation, et

– le client ait été informé et ait reconnu expressément la perte de son droit de rétractation dès le début de ladite livraison.

Cette disposition s’applique :

– aux produits numériques livrés immédiatement et intégralement à compter de la confirmation de commande, et

– aux produits numériques livrés de manière progressive ou échelonnée sur une période déterminée, dès la mise à disposition du premier élément de contenu numérique.

7.3 Conditions de remboursement

En raison de la nature dématérialisée des produits proposés, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois l’accès au contenu numérique ouvert, sauf disposition légale impérative y faisant obstacle.

Le prix des produits numériques livrés de manière progressive ou échelonnée est exigible en totalité au moment de l’achat et ne donne pas droit à remboursement partiel une fois la livraison engagée.

En cas de défaillance technique rendant le contenu acheté inaccessible, le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais.

7.4 Droits impératifs du consommateur

Les présentes dispositions ne sauraient porter atteinte aux droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de dispositions légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, produits numériques, textes, graphiques et documents mis à disposition par Nutrinama sont protégés par le droit d’auteur suisse.

L’achat d’un produit numérique confère à l’acquéreur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et incessible, strictement limitée à un usage privé.

Il est expressément interdit au client, sans accord écrit préalable du prestataire, de :

– reproduire

– distribuer

– revendre

– partager

– publier

– modifier

tout ou partie des contenus, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.

9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ – CONTENUS ÉDUCATIFS

L’ensemble des contenus et produits numériques proposés par Nutrinama ont une vocation exclusivement éducative et informative.

Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, psychologique ou professionnel, et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé qualifié.

Les résultats obtenus peuvent varier d’un individu à l’autre.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites autorisées par le droit suisse, Nutrinama décline toute responsabilité pour :

– les dommages indirects ou consécutifs

– les pertes de bénéfices

– les pertes de données

– les interruptions de service d’ordre technique

La responsabilité de Nutrinama ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave au sens de l’article 100 du Code des obligations suisse (CO).

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité dont l’exclusion n’est pas admise par la loi.

11. DISPONIBILITÉ TECHNIQUE

Nutrinama ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du site web ou des produits numériques.

Des interruptions ponctuelles peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’incidents techniques indépendants de la volonté du prestataire.

12. SERVICES TIERS

Le site peut recourir à des prestataires tiers pour le traitement des paiements, l’analyse des données ou l’acheminement des e-mails.

Nutrinama ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou du bon fonctionnement de ces services tiers.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur ce site.

En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et en acceptez les termes.

14. MODIFICATIONS

Nutrinama se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les conditions en vigueur à la date de la commande sont celles applicables à la transaction concernée.

15. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Le for juridique est fixé en Suisse, sauf disposition légale impérative contraire.

16. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

17. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, veuillez adresser votre demande à : contact@nutrinama.com